Lancé en novembre 2022 à Dakar, au Sénégal, avec 14 ministres du transport aérien et des représentants de 20 États africains, le SAATM PIP a défini les accords suivants :

1. Suivi – Les autorités de l’aviation civile (AAC) des États participeront au suivi de la mise en œuvre complète de la DY/du SAATM et du programme d’audit de suivi. Elles effectueront également des analyses des lacunes et mettront en œuvre des plans d’action correctifs.

2. Régulation – Les AAC et la CAFAC respecteront l’article 13, partie 5 de l’annexe 4 de la DY et prendront les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité et une protection des données appropriées.

3. Représentant – Les AAC désigneront un représentant dûment qualifié. Cette personne jouera le rôle de facilitateur et sera chargée de fournir à l’Agence d’exécution (AE) les informations nécessaires pour mener à bien l’audit.

4. Communication – Le représentant désigné informera régulièrement les parties concernées des éléments suivants : réponses au protocole d’enquête des États et des compagnies aériennes éligibles sur la mise en œuvre de la DY, copies des BASA, copies des réglementations nationales, lettres d’approbation des compagnies aériennes éligibles désignées, et réponses au questionnaire de suivi en ligne de la DY/SAATM.

5. Suivi – L’audit de suivi de la DY portera sur les points suivants :

•  Législation et réglementation pertinentes
• Organe de supervision économique des AAC
• Octroi de l’accès au marché/BASA
• Désignation des compagnies aériennes et application des critères d’éligibilité au titre de la DY
• Confirmation des résultats obtenus par les États dans le cadre des programmes d’audit de l’OACI en matière de sécurité et de sûreté
• Systèmes efficaces de surveillance de la concurrence et de la protection des consommateurs
• Mise en œuvre de la DY par les compagnies aériennes éligibles sur la base d’indicateurs de performance liés aux compagnies aériennes

6. Conformité – Les AAC s’engagent à tenir à jour une liste de contrôle de la conformité.

7. Disponibilité – Les informations pertinentes seront mises à la disposition de l’équipe d’audit de l’Agence d’exécution. L’Agence d’exécution rendra compte des résultats et des recommandations.

8. Indicateurs clés de performance critiques – Le projet étudiera les sept ICP critiques suivants :

ICP-1 : L’État a promulgué des lois/réglementations nationales essentielles qui donnent effet aux dispositions de la Décision de Yamoussoukro et à ses instruments institutionnels et réglementaires sur son territoire.

ICP-2 : L’État dispose d’un BASA/MASA conforme à la DY ou d’un instrument alternatif lui permettant d’accorder l’accès au marché et la libéralisation des services de transport aérien intra-africains sur son territoire aux compagnies aériennes africaines éligibles désignées.

ICP-2.1 : L’État a accordé, au minimum, la cinquième liberté de circulation aérienne pour toutes les liaisons et tous les secteurs reliant son territoire à d’autres États membres du SAATM aux compagnies aériennes africaines éligibles désignées.

ICP-3 : L’État dispose d’un organisme approprié pour assurer un système de contrôle et de surveillance de mise en œuvre de la DY pour le marché libéralisé du transport aérien intra-africain sur son territoire.

ICP-9 : L’autorité aéronautique de l’État dispose d’un processus et d’une procédure permettant de s’assurer que l’État se conforme aux dispositions de sécurité pertinentes de la DY ainsi qu’à la mise en œuvre effective des huit (8) éléments critiques (EC) du système de supervision de la sécurité de l’État supérieurs ou égaux à la moyenne mondiale.

ICP-10 : L’autorité aéronautique de l’État dispose d’un processus et d’une procédure pour veiller à ce que l’État respecte les dispositions relatives à la sûreté figurant dans les annexes de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale. La procédure de l’autorité aéronautique de l’État permet également à ce dernier d’examiner toute demande émanant d’un autre État partie concernant des mesures de sûreté spéciales permettant de faire face à une menace particulière.

ICP-16 : L’État dispose d’un processus et d’une procédure pour contrôler et évaluer systématiquement la libéralisation des services de transport aérien et les avantages du SAATM.

9. ICP auxiliaires – Le projet étudiera les douze ICP auxiliaires suivants :

ICP-4 : L’autorité aéronautique de l’État dispose d’un processus et d’une procédure de contrôle/surveillance de la DY pour s’assurer que les opérateurs de services aériens respectent les exigences réglementaires de l’État partie.

ICP-5 : L’État a promulgué des règlements appropriés, applicables aux services réguliers et non réguliers de transport aérien intra-africain, qui interdisent toute pratique, tout accord ou tout comportement susceptible d’exercer un effet anticoncurrentiel sur le marché africain de l’aviation.

ICP-6 : L’autorité aéronautique de l’État dispose d’un processus et d’une procédure pour assurer la mise en œuvre de ses règles de concurrence.

ICP-7 : L’État a promulgué une réglementation appropriée pour se conformer à l’Annexe 6 de la DY, qui protège les consommateurs de transport aérien contre les traitements inéquitables dans la fourniture de services et qui prescrit les droits des consommateurs et les responsabilités des entreprises de transport aérien dans la protection des consommateurs, applicables aux services de transport aérien à l’intérieur de l’Afrique.

ICP-8 : L’autorité aéronautique de l’État dispose d’un processus et d’une procédure de contrôle/surveillance visant à garantir la protection des droits des consommateurs, applicables aux passagers payants et aux passagers disposant de billets émis dans le cadre d’un programme de fidélisation, d’autres accords commerciaux ou programmes d’une compagnie aérienne ou d’un voyagiste, y compris les consommateurs de services de transport de fret aérien.

ICP-10 : L’autorité aéronautique de l’État dispose d’un processus et d’une procédure pour veiller à ce que l’État respecte les dispositions relatives à la sûreté figurant dans les annexes de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale. La procédure de l’autorité aéronautique de l’État permet également à ce dernier d’examiner toute demande émanant d’un autre État partie concernant des mesures de sûreté spéciales permettant de faire face à une menace particulière.

ICP-11 : La compagnie aérienne africaine éligible désignée dispose d’une politique et d’une procédure approuvées pour se conformer aux réglementations de l’État qui englobent la Décision de Yamoussoukro et ses instruments institutionnels et réglementaires en tant que base pour l’exploitation de services de transport aérien intra-africains réguliers et non réguliers.

ICP-12 : La compagnie aérienne africaine éligible désignée dispose d’une politique et de procédures approuvées pour se conformer aux obligations des États parties en matière de concurrence dans l’exploitation de services de transport aérien intra-africains réguliers et non réguliers.

ICP-13 : La compagnie aérienne africaine éligible désignée dispose d’une politique et de procédures approuvées pour se conformer aux obligations des États parties en matière de protection des consommateurs dans le cadre de l’exploitation de services réguliers et non réguliers de transport aérien intra-africain.

ICP-14 : La compagnie aérienne africaine éligible désignée est en mesure d’exploiter des services de transport aérien intra-africains réguliers et/ou non réguliers dans le cadre d’un SAATM libéralisé.

ICP-14.1 : La compagnie aérienne africaine éligible désignée est en mesure d’exploiter tous les droits logiques de cinquième liberté de l’air sur les liaisons/secteurs du SAATM libéralisé, à partir des territoires des États desservis par son réseau de liaisons aériennes.

ICP-15 : La compagnie aérienne africaine éligible désignée, qui exploite des services de transport aérien intra-africains réguliers et/ou non réguliers dans le cadre d’un SAATM libéralisé, dispose d’une politique et d’une procédure qui lui permettent de se conformer pleinement aux dispositions de l’Annexe 6 de la DY sur les règlements relatifs à la protection des consommateurs.

1. Transair Sénégal : Dakar – Abidjan – Bamako
2. Air Côte d’Ivoire : Abidjan – Abuja – Lomé
3. Kenya Airways : Nairobi – Accra – Dakar
4. Mauritania Airlines : Nouakchott – Bangui – Cotonou
5. Lam Mozambique : Maputo – Harare
6. Afrijet : Libreville – Cotonou – Sao Tomé-et-Principe
7. Kenya Airways : Nairobi – Accra – Freetown
8. Asky Airlines : Lomé – Ouagadougou – Lagos
9. Ceiba : Malabo – Pointe Noire – Kinshasa
10. Ethiopian Airlines : Addis Abeba – Conakry – Ouagadougou
11. Ethiopian Airlines : Addis Abeba – Ndola – Bulawayo
12. Air Côte d’Ivoire : Abidjan – Kinshasa – Johannesburg
13. Asky : Lomé – Paia – Bissau

Plusieurs questions relatives à la destination et à l’autorisation entre les États ont été résolues, notamment pour les pays suivants :

1. Nigeria / Gabon
2. Gabon / Afrique du Sud
3. Nigeria / Togo
4. Madagascar / Afrique du Sud
5. Nigeria / Côte d’Ivoire